CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière révision : 04/05/2023
Article 1er - le Vendeur
Druide animalier -Sayagh Carolle
la frelonnière
85700 Pouzauges
TVA intracommunautaire: FR23893770743
SIRET : 81397475500023
Mail : carolle.sayagh@yahoo.fr
Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Carolle Sayagh (« le vendeur ») et le consommateur qu’il soit un professionnel ou un particulier (« l’acheteur ») ainsi que les conditions d’achats de produits ou services Druide animalier.
Tout achat sur le site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après.
Article 2 - Conditions générales d'utilisation du site
Les utilisateurs sont avertis des dates et heures d’intervention si une interruption de maintenance technique doit avoir lieu sur le site internet.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte d’être redirigé vers d’autres sites internet, plateformes, réseaux sociaux ou logiciels (liste non exhaustive).
Affiliation / Renvois extérieurs : Sur le site Druide animalier, vous pouvez trouver des produits d’affiliation, des codes promotionnels, des renvois vers des sites partenaires ou des réseaux sociaux. Vous pourrez trouver leurs conditions d’utilisation, de vente et de protection de vos données sur leurs sites internet.
Article 3 - Caractéristiques des services et produits
Les services et produits proposés sont décrits sur le site internet de Druide animalier.
Ils concernent principalement des :
Prestations de formations
De la vente à distance de produits physiques et numériques
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet Druide animalier, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise se réserve à tout moment le droit de modifier l’assortiment des produits.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien l'entreprise. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En conséquence, l'entreprise ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ses photographies.
L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L'entreprise n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « druide-animalier.com ». L'entreprise dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 - Modalité de paiement en prix
La rubrique « boutique » de ce site indique les prix de vente des produits en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport qui seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant de la TVA est inclus lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Les paiements s’effectuent par virements bancaires, Paypal ou Stripe.
Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise), fera l’objet d’une note ou facture. En deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.
L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Par ailleurs, les prix peuvent faire l’objet de promotions liées à l’entreprise ou à ses partenaires et dans ce cas nous le communiquerons.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 5 - Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Formations, stages et webinaires : la date d’exécution de la prestation est convenue d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur en cas de prestation individuel ou les dates sont définit et fixé, indiqué dans le produit
Vente à distance de produits numériques : la vente est conclue immédiatement et le produit est délivré entre 3-6 jours ouvrables.
Vente à distance de produits physiques : la vente est conclue immédiatement et le produit est expédié sous 3-6 jours ouvrables à l’acheteur.
Il n’y a pas de frais de livraison pour formations, webinaires et stages ainsi que pour les activités de vente à distance de produits numériques.
Il y a des frais de livraison pour la vente à distance de produits physiques. L'acheteur choisit son mode de livraison, les coûts sont automatiquement calculés en fonction du poids des produits achetés.
Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les Services sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Article 6 - Commande
Avant tout commande, l’acheteur devra s’identifier par le biais d’informations personnelles traitées dans le cadre de la commande du ou des produit(s).
L’acheteur valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente.
L'entreprise recommande à l’acheteur de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l'entreprise. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en cas de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
Les données enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Article 7 - Modalités de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par l’un des modes de règlements suivants :
– par Paypal
– par carte bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l'entreprise druide animalier des sommes dues.
L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L'entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6 - Rétractation
Pour les formations:
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande (date de la conclusion du contrat) pour faire valoir son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance tant que la prestation n'a pas eu lieu.
Ce droit permet à l’acheteur de changer d’avis, de revenir sur son achat et d’en obtenir le remboursement sans frais, sans avoir à motiver sa décision. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, l’acheteur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services conclu à distance, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Pour certaines prestations, des conditions générales de vente spécifiques vous seront adressées.
Pour les produits physiques et numériques :
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des produits, et cela sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des produits, le cas échéant. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, et il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant l'entreprise de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai des 14 jours, d'un mail ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation auprès de l'entreprise sera fait par voie de courriel à l’adresse suivante : carolle.sayagh@yahoo.fr
ou par courrier à carolle sayagh la frelonnière 85700 Pouzauges
En cas d’exercice du droit de rétractation, l'entreprise rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.
L’acheteur est dans l’obligation de renvoyer ou de restituer les produits à l'entreprise, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours suivant la décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté, si l’acheteur a effectivement renvoyé le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
Passé ce délai, le Client renonce pleinement à son droit de rétractation et n'obtiendra aucun remboursement. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Lors du droit de rétractation, l’acheteur s’oblige à prendre en charge les frais directs de renvoi des produits.
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité de l’acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Si un bien n’est pas retourné dans un état vendable (statut “Endommagé par le client”), une pénalité forfaitaire correspondant à 50% du prix de vente TTC sera retenue.
Article 7 - La livraison
La livraison se fait par la société Mondial Relay ou par la Poste.
L’acheteur a le choix au moment de la commande de choisir entre trois modes de livraison :
Livraison par mondial relay en point de retrait : colis expédié sous 3 jours ouvrés.
Livraison par colissimo en point de retrait : colis expédié sous 3 jours ouvrés.
Livraison par colissimo à domicile : colis expédié sous 3 jours ouvrés.
La livraison des produits n’est possible qu’en Union Européenne.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à l'entreprise. L’acheteur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, l'entreprise suggère à l’acheteur de vérifier auprès de son bureau de poste ou auprès de Mondial Relay que le colis n’est pas en instance.
Le cas échéant, l’acheteur est prié de signaler ce retard à l'entreprise en lui envoyant un mail.
L'entreprise s’engage à contacter la Poste afin de faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile de l’acheteur. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que l'entreprise peut renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles au moment du remplacement, l'entreprise s’engage à vous rembourser le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « Constat de spoliation » (constat 170) afin que la société puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Article 8 - Garanties
Tous les produits fournis par l'entreprise bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par l’article 1641 et suivants du Code civil et la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants des code la consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
L’acheteur devra formuler auprès de l'entreprise le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise sera faite par un mail à l’adresse carolle.sayagh@yahoo.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société dans son intégralité à l’adresse postale suivante : Sayagh Carolle la frelonnière 85700 Pouzauges
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l'entreprise. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur quelle que soit la raison du retour. Si un produit n’est pas retourné dans un état vendable (statut “Endommagé par le client”), une pénalité forfaitaire correspondant à 50% du prix de vente TCC sera retenue.
Article 9 - Informatique et liberté
L'entreprise respecte la vie privée des utilisateurs du site et de ses acheteurs, et s’engage à ce que toutes les informations recueillis, en particulier l’utilisation par l’acheteur du service de commerce électronique afin d’acheter un produit, permettant d’identifier ces derniers, soient considérées comme des informations confidentielles.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679, l'entreprise dispose d’une politique de confidentialité permettant notamment à l’acheteur ou à l’utilisateur du site internet d’exercer ses droits.
Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit l'entreprise Druide animalier et en l’informant de la portée de son opposition au traitement de ses données personnelles à l’adresse : carolle.sayagh@yahoo.fr
Article 10 - Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande de rétractation, merci de contacter le vendeur à l’adresse suivante :carolle.sayagh@yahoo.fr
Dans le cas où le litige ne pourrait pas être réglé à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de recourir au droit applicable explicité au paragraphe 11.
Article 10 - Clause de réserve de propriété
L'entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à la livraison de la commande.
Article 11 - Gestion et protection des données
Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par la propriétaire du site (et son équipe) qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.
En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.
Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation éventuelle de cookies.
Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Carolle Sayagh est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu du site.
Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu du site est interdite, sans autorisation expresse de Carolle Sayagh
Article 13 - Limites de responsabilité
Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens, il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services et produits.
Les services et produits Druide animalier concernent les domaines du bien-être, de la spiritualité et du développement personnel. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical ou vétérinaire.
Article 14 - Informations pré-contractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.druide-animalier.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 15 - Droit applicable
Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le vendeur relève par voie électronique ou par voie postale : Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.
Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.